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 INFORMATIONS REGLEMENTAIRES

TONTE DES PELOUSES

L’arrêté DDASS n°21 du 8 mai 2006 fixe comme suit les horaires de tonte :

·         Jours ouvrables (du lundi au samedi de 9 h 00 à 12 h00 et de 14 h 00 à 19 h 30),

·         Dimanches et jours fériés  de 10 h00 à 12 h 00.

Ces horaires s’appliquent également pour les travaux de bricolage réalisés à l’aide d’appareils de forte intensité sonore.

TAPAGES DIURNES OU NOCTURNES (de 22h00 à 7h00)

En application de l’article R.1337-7 du Code de la Santé Publique, le fait d’être à l’origine d’un bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, soit 68 euros.

Elle peut atteindre 450 € avec dédommagement des tiers et possibilité de confiscation des matériels émetteurs de bruit.

 

NETTOYAGE DES TROTTOIRS

Il est rappelé que le nettoyage des trottoirs et le désherbage incombe aux riverains.

BRULAGES A L'AIR LIBRE

 

Il est strictement interdit de pratiquer des brûlages à l’air libre d’ordures ménagères, déchets verts et tontes, matières plastiques, caoutchoucs, déchets des commerces, des industries.

 

(sauf dérogations préfectorales à des fins très particulières et en conformité avec l’article 84 du Règlement Sanitaire Départemental)

La Commune prévoyant la collecte des enveloppes d’ensilage, il est également rappelé que ces matériaux ne doivent en aucun cas être brûlés.

Les propriétaires de zones boisées,en vertu de l’article L322-1 du code forestier, sont autorisés à brûler les résidus verts et déchets de récolte à une distance de 200 mètres des espaces boisés et ce uniquement sur des parcelles neutres de toute habitation, par temps clair, vent faible, du lever du jour jusqu’à 16 h 00.

Une déclaration préalable doit être effectuée en mairie dans les 3 jours précédant ces opérations de brûlage.

ELAGAGE

Il est rappelé aux propriétaires et aux locataires que les branches des arbres, arbustes et haies empiétant sur la voie publique ou sur la propriété voisine doivent être obligatoirement taillés (article 673 du Code Civil).

 

LES DEPOTS SAUVAGES

Elimination des déchets

Les ordures ménagères sont l’ensemble des déchets produits aussi bien par les particuliers que par les entreprises, quelle qu’en soit l’activité.

Les entreprises ou particuliers ont l’obligation d’utiliser les moyens mis à leur disposition par les collectivités pour l’élimination de leurs déchets (collecte, déchetterie, filière de valorisation).

 

Stop aux dépôts sauvages

Il est interdit de déposer, abandonner, jeter ou déverser ses déchets sur les voies publiques ou privées.

Depuis le 26 mars 2015, l’amende maximale encourue en cas d’abandon de déchets est passée de 150 euros à 450 euros.

Tous types de déchets sont concernés, par exemple : poubelles, mégots de cigarette, sacs plastiques, déjections (humaines ou canines), matériaux (tôle, ciment, bois…), liquides insalubres, et plus généralement tout autre objet quelle que soit sa nature.

Si l’auteur de la contravention est verbalisé sur place, une amende forfaitaire est prévue (article R48-1 du code de procédure pénale). Son montant est fixé à :

  • 68 euros si le paiement s’effectue sur le champ ou dans les 45 jours,
  • 180 euros au-delà de ce délai.

En cas de non-paiement ou si la personne verbalisée conteste l’amende, le juge peut condamner le contrevenant au paiement d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 euros (article R633-6 du Code pénal).

L’abandon d’épave est puni de 1 500 euros d’amende, tout comme l’abandon de déchets transportés à l’aide d’un véhicule. (article R635-8 du code pénal).

Source : https://www.service-public.fr/

 

LES ANIMAUX

Divagation des animaux et aboiements

Les propriétaires d’animaux doivent veiller à ce que leurs animaux ne divaguent pas sur la voie publique, il en va du maintien du bon ordre public et de la sécurité publique. Toute divagation peut faire l’objet d’une sanction.

Les propriétaires doivent empêcher les aboiements intempestifs de leurs animaux, sous peine de verbalisation (voir ci-dessus : Tapage)

Animaux perdus

Il faut agir vite car l’animal est en danger et peut occasionner de graves dégâts (exemple accident de la route).

Qui prévenir :la mairie et les mairies des communes avoisinantes, les polices municipales et rurales, la gendarmerie, les vétérinaires locaux. Vous pouvez également déposer un article sur « chien-perdu.org » et alerter la SPA.

 

 

Liens utiles

Plan interactif

Mairie de Fougerolles

1, place de l'hotel de ville
70220 FOUGEROLLES

03.84.49.13.92

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