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RAPPEL DES OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES EN MATIERE DE TRAVAUX EN COURS D'EAU (RUISSEAU CLASSE EN APB)
 
Suite à la réalisation de travaux de recalibrage d’un cours d’eau sur le territoire de la Commune sans détention du récépissé de déclaration correspondant et dans le cadre d’une transaction pénale, il est rappelé que par arrêté préfectoral n°1043 du 13 avril 2007 portant protection de biotope de l’écrevisse à pattes blanches et de la truite fario, il est instauré une zone de protection des biotopes.

Les espèces concernées par le présent arrêté sont :

  • Espèces animales protégées au niveau national : Austropotarnobius pallipes (écrevisse à pattes blanches) ;
  • Autres espèces bénéficiaires : Salmo trutta fario (truite commune), Lampetra planeri (lamproie de Planer), Cotus gobio (chabot), Salamandra salamandra (salamandre tachetée)

Le ruisseau des Pochattes et ses affluents fait partie de la liste des cours d'eau concernés.

Une zone de protection est délimitée autour de chacun des ruisseaux et de leurs affluents permanents et temporaires.

ElIe s'étend de la source du cours d'eau jusqu'à 100 m en aval de la limite d'extension de la population d'écrevisses à pattes blanches existante.

Cette zone est subdivisée en trois périmètres emboîtés :

  • un périmètre constitué du lit mineur du ruisseau (chenal et berge),
  • un périmètre proche s'étendant de 20 m de part et d'autre du ruisseau
  • un périmètre global s'étendant de 100 m de part et d'autre du ruisseau. Ce périmètre ne prend pas en compte les portions extérieures au bassin topographique, pour des parcelles traversées par une ligne de crêtes.

MESURES DE PROTECTION

Les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration ou autorisation au titre de la police de l'eau, donneront lieu, dans le cadre de l'instruction, à un avis du comité consultatif.

Les autres opérations visant à l'entretien et à la restauration des lits mineur (chenal et berges) et majeur (champ d'inondation limité au périmètre proche de 20 m) du cours d'eau et de ses affluents sont soumises à autorisation préfectorale spécifique après examen du dossier par le comité consultatif, et en particulier :

Lit mineur du ruisseau et de ses affluents

  • la création d'abreuvoirs à bestiaux, et la modification des aménagements existants,
  • l'enlèvement des embâcles au niveau des sources, dans le ruisseau et ses affluents à l'exception des produits frais issus de travaux et de coupes,
  • les travaux hydrauliques, notamment ceux visant à protéger les berges contre l'érosion et les crues
  • la pose ou l'aménagement de systèmes permanents du cours d'eau. Les franchissements temporaires seront soumis au système déclaratif de la loi sur l'eau.

Périmètre proche

  • la mise en place de surfaces imperméabilisées telles que les voiries ou les surfaces revêtues,
  • l'entretien spécifique de la ripisylve (boisement spontané le long du cours d'eau),
  • les rejets susceptibles d'affecter le régime hydrologique, la qualité physico-chimique et thermique du cours d'eau et de ses affluents permanents ou temporaires.

Activités réglementées dans le lit mineur

Dans le but de conserver la qualité écologique du milieu et de protéger sa qualité physicochimique nécessaire à la reproduction, à l'alimentation, au repos et à la survie des espèces protégées mentionnées, sont interdits dans le lit mineur (chenal et berge) du cours d'eau et de ses affluents, permanents ou temporaires :

  • la circulation de tous les véhicules, motorisés ou non, et l'accès des chevaux et des piétons, en pratique individuelle ou organisée, en dehors des ouvrages, permanents ou temporaires, aménagés à cet effet. L'interdiction d'accès aux piétons ne s'applique pas aux propriétaires et leurs ayants droit dans le cadre des travaux de gestion et d'entretien,
  • la pose de clôtures permanentes en travers du lit du ruisseau,
  • la pénétration du bétail dans le lit du cours d'eau (abreuvement et franchissement) en dehors des ouvrages ou passages aménagés à cet effet. Les propriétaires et leurs ayants droit disposent d'un délai de 2 ans pour la mise en place des ouvrages nécessaires,
  • le stockage et l'abandon des rémanents de coupes forestières ou issus de l'entretien des voies de communication et des lignes électriques et téléphoniques,

Activités réglementées dans le périmètre proche

Les activités agricoles, pastorales et maraîchères continuent à s'exercer librement pour les propriétaires ou leurs ayants droit conformément aux usages et régimes en vigueur pour l'exploitation et l'entretien courant, sous réserve des interdictions suivantes :

  • la création de fossés ou la pose de drains aboutissant directement au cours d'eau,
  • la conversion des prairies en culture et le labour des prairies naturelles,
  • le prélèvement de l'eau, à l'exception de l'abreuvement des bêtes de la parcelle considérée et de l'irrigation des cultures dans les limites fixées par l'autorisation ou la déclaration,
  • l'utilisation de produits phytosanitaires. Toutefois, dans la mesure où des traitements apparaissent justifiés, sous réserve du respect de toutes les dispositions, actuelles ou à venir, applicables sur les zones de non-traitement, l'utilisation des produits phytosanitaires pourra faire l'objet d'une dérogation, après avis du comité consultatif,
  • l'épandage et le stockage de fumier, de lisier, des boues de station d'épuration, de compost et d'engrais minéraux.

Ces interdictions s'appliquent également aux espaces verts, aux jardins d'agrément et jardins potagers.

Les activités forestières continuent à s'exercer librement pour les propriétaires et leurs ayants droit, conformément aux usages et régimes en vigueur pour l'exploitation et l'entretien courant, sous réserve des interdictions suivantes :

  • la plantation d'essences végétales non spontanées ou allochtones,
  • la création de place de dépôts pour le bois,
  • la mise en tas et l'andainage des rémanents issus des coupes forestières dans les zones d'expansion des crues des cours d'eau, Cette interdiction ne s'applique pas lorsque à l'occasion d'une coupe, les rémanents sont utilisés pour réduire la formation d'ornières sur les points de circulation des engins forestiers,
  • le drainage par fossés, en lien direct avec le cours d'eau, des aires de stockage du bois et de retournement des engins,
  • la création de dessertes susceptibles d'apporter par érosion des matériaux vers le cours d'eau sauf si les fossés de drainage des eaux sont équipés de piège à sédiments, si les dessertes sont aménagées de revers d'eau et si ces dispositifs sont entretenus de manière à conserver leur efficacité,
  • la mise à nu des sols, notamment par coupe rase ou dessouchage. Cette disposition ne concerne pas la régénération naturelle, au stade coupe définitive, obtenue après coupe progressive. Une dérogation préfectorale pourra être accordée pour les coupes rases nécessitées par des problèmes sanitaires avérés

Ces interdictions s'appliquent également aux espaces verts, aux jardins d'agrément et jardins potagers,

En dehors des cas précités, les travaux, les extractions de granulats et de sables, ainsi que les dépôts et les remblais situés dans le lit majeur (champ d'inondation limité au périmètre proche de 20 m) du cours d'eau, sont interdits.

Activités réglementées dans le périmètre global

Dans le but de conserver la qualité écologique du milieu et de protéger sa qualité physicochimique nécessaire à la reproduction, à l'alimentation, au repos et à la survie des espèces protégées mentionnées, sont interdits dans le périmètre global (100 m de part et d'autre du cours d'eau) :

  • les pulvérisations aériennes de produits phytosanitaires. Une dérogation pourra être accordée en cas de nécessité sanitaire avérée en massif forestier,
  • l'utilisation de produits phytosanitaires, sur les zones de stockages de bois et sur les places de dépôts. Le stockage, en dehors des habitations, des bâtiments agricoles et de leurs dépendances, le remplissage, le rinçage, le lavage du matériel de traitement ou contenant des produits phytosanitaires ou toxiques,
  • l'utilisation de produits à base d'insecticides, fongicides, herbicides, débroussaillants et autres produits toxiques pour l'entretien des accotements, des voies de communication y compris les voies ferrées et l'entretien de l'emprise des lignes électriques et téléphoniques.

La création, l'extension et la remise en eau d'anciens plans d'eau sont interdites, qu'il s'agisse de plans d'eau permanent ou temporaire, en communication directe ou indirecte, permanente ou temporaire avec le cours d'eau ou non.

Pour l'ensemble des plans d'eau existants, en vue de préserver la ressource en eau par la réduction de l'évapotranspiration et du réchauffement des eaux :

  • le maintien d'un débit garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux en aval des ouvrages, au sens de l'article L, 432-5 du code de l'environnement,
  • le remplissage des plans d'eau se fera hors période d'étiage et devra respecter le maintien du débit réserve,
  • la vidange, même partielle, de l'ensemble des plans d'eau sera soumise à autorisation préfectorale spécifique,

Dans la mesure où cette pratique peut être un vecteur important d'éléments pathogènes et créer un déséquilibre biologique du milieu, la gestion piscicole des cours d'eau sera de type patrimonial, sans l'introduction de poissons.

Concernant les plans d'eau, l'empoissonnement sera réalisé à partir de poissons provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture, dans les conditions fixées par les articles L, 432-10 et L. 432-12 du code de l'environnement et des textes à venir. Le comité consultatif devra être informé des opérations d'empoissonnement.

Il est rappelé l'interdiction d'introduire des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, notamment les espèces allochtones d'écrevisses, fixée par l'article L432-10 du code de l'environnement.

Le prélèvement des sources afférentes au cours d'eau devra respecter un débit minimum de manière à maintenir un écoulement permanent dans le lit et de préserver sa qualité thermique et écologique. Il sera limité au seul usage d'eau potable en période d'étiage. Les nouveaux captages de sources sont interdits sauf autorisation préfectorale spécifique.

Des dérogations aux interdictions réglementaires ci-dessus, pourront être accordées, après avis du comité consultatif, pour les travaux visant à l'amélioration du biotope de l'écrevisse à pattes blanches, indispensables à la sécurité publique ou réalisés dans le cadre d'études scientifiques.

SANCTIONS

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles de sanctions.

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eau

Les précipitations de ces dernières semaines conduisent à une certaine amélioration sur une grande partie de la Haute-Saône.

Les cumuls de cet automne sont globalement déficitaires et l’indice d’humidité des sols constitue toujours une valeur minimale record à cette période de l’année.

La recharge des nappes s’amorce malgré tout sur le département. Néanmoins il reste des difficultés d’approvisionnement en eau potable dans une cinquantaine de communes et les niveaux de certains cours d’eau restent critiques.

 

  • Rappel des restrictions des usages de l’eau

Les mesures principales d’interdiction sont les suivantes :

- le nettoyage des pistes d’athlétisme, des tribunes et des équipements de loisirs,

- le lavage des voitures : hors stations professionnelles sauf pour les véhicules, ayant une obligation réglementaire ou technique et pour les organismes liés à la sécurité,

- le fonctionnement des fontaines publiques en circuit ouvert branchées sur le réseau d'alimentation d'eau potable,

- le lavage des voiries : saufimpératif sanitaire et au moyen de balayeuses laveuses automatiques,

- l’arrosage des pistes de chantiers : limité au strict nécessaire pour des raisons de santé publique,

- le lavage des terrasses, toitures et façades sauf, sur dérogation, en cas de travaux ou pour des raisons sanitaires,

- le fonctionnement des fontaines publiques en circuit ouvert, branchées sur le réseau d’alimentation d’eau potable(AEP),

- le remplissage ou la remise en eau des piscines d’une capacité totale supérieure à 2 m3 à usage privé, sauf pour les premières mises en eau des piscines « en dur » et « enterrées » construites depuis le 1er janvier de l’année en cours, les piscines ouvertes au public : les vidanges sont soumises à autorisation,

- les vidanges et remplissages de plans d'eau,

- le lavage des réservoirs d’alimentation d’eau potable et les purges des réseaux sauf dérogation sanitaire, ainsi que les essais de débit sur poteaux incendie sauf nécessité de service,

- pour la gestion des systèmes d’assainissement : report des opérations de maintenance pouvant avoir une dégradation du niveau de rejet, sauf si elles sont indispensables au bon fonctionnement du système d’assainissement et après accord du service de police de l’eau de la DDT.

 

Ces mesures de restrictions doivent être respectées avec le plus grand soin.

L’arrêté du 26 octobre 2018 relatif aux « mesures exceptionnelles de prévention des incendies » est maintenu jusqu’à reconstitution des points d'eau répertoriés pour la défense extérieure contre les incendies.

Pour toute question relative à l'application de ces restrictions, il est possible de contacter le

service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires à l'adresse électronique :

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Les données sur la situation hydrologique et les arrêtés pris peuvent être consultés sur les sites :

- internet des services de l’État : http://www.haute-saone.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Eau/Secheresse/Arretes-de-restriction-des-usages-de-l-eau2

- Propluvia : http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.jsp

L’eau est un bien commun dont il appartient à chacun de préserver la ressource. Au vu de cette situation très particulière pour un mois de novembre, il est à nouveau rappelé à chacun, citoyens, collectivités et entreprises, la nécessité d’être vigilant et d’éviter tout gaspillage d’eau en limitant les prélèvements et en évitant les usages non indispensables."

L’eau est un bien commun dont il appartient à chacun de préserver la ressource.

Au vu de cette situation très particulière pour un mois de novembre, il est à nouveau rappelé à chacun, citoyens, collectivités et entreprises, la nécessité d’être vigilant et d’éviter tout gaspillage d’eau en limitant les prélèvements et en évitant les usages non indispensables.

Consulter l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2018

Arrêté

 

Permanence ELIAD
 
A compter du 24 janvier 2019, Mme SAUGEY
assurera ses permanences ELIAD sur FOUGEROLLES
le mercredi des semaines paires de 14h15 à 16h15
dans le petit bureau de la mairie.
 

restoducoeur

RESTOS DU COEUR

1ère DISTRIBUTION

JEUDI 29 NOVEMBRE

à partir de 13h30

 

La Communauté de Communes de la Haute Comté élabore actuellement un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), qui dotera l’intercommunalité et ses 38 communes d’un projet de développement pour les prochaines années et définira le destin commun de notre territoire de vie.

 

Renseignements :

Communauté de Communes de la Haute-Comté

03.84.94.17.93

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www.cchc.fr

 
 

 

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